Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L131-11 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 octobre 2016
Est créé par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 1
Les membres du Conseil d'Etat bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Dans des conditions fixées par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat, les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 20 avril 2009, n° 08NT1820
[…] 4°) de condamner l'Etat à verser à son conseil, M e Gouedo, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 313-11 : “Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, […] (…)” ; et qu'aux termes de l'article L. 313-12 du même code : “(…) Le renouvellement de la carte de séjour délivrée au titre du 4° de l'article L. 131-11 est subordonné au fait que la communauté de vie n'ait pas cessé. […]
Lire la suite…- Carte de séjour·
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En effet, il est toujours loisible aux requérants de saisir le juge administratif d'un recours contre le refus du ministre de retirer, en application de l'article R. 131-9 du code du sport, […] afin de déterminer, pour chacune 11 v. par ex. […] par suite, mériterait d'être regardée comme revêtant un caractère administratif. […] Et PCMNC au rejet de la requête comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître et à ce que les ligues requérantes versent à la FFB une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 14 v. s'agissant du « principe de la compatibilité des statuts de ces organismes avec les statuts de la fédération », […]
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