Code de justice administrative / Partie législative / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre VI : Discipline
Article L136-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2017
Est créé par : Ordonnance n°2016-1365 du 13 octobre 2016 - art. 3
Les sanctions disciplinaires sont prononcées par l'autorité investie du pouvoir de nomination, sur proposition de la commission supérieure du Conseil d'Etat. Toutefois, l'avertissement et le blâme peuvent être prononcés, sans consultation de la commission supérieure, par le vice-président du Conseil d'Etat.
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Décisions • 12
[…] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation la décision du 1 er mars 2019 par laquelle la présidente de la section du Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature sur la liste de qualification aux fonctions de professeur des universités et à ce qu'il soit enjoint au Conseil national des universités de rendre un avis positif à sa qualification aux fonctions de professeur au titre de l'article 46-1 du décret de 1984, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 131-7, […] L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, […]
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[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 8 août 2020 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B… C… demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation de l'avis du 29 juin 2018 par lequel le Conseil national des universités n'a pas retenu sa candidature au recrutement de professeur des universités sur le poste n° 4368 à l'université de Tours, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, […]
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3. Conseil d'État, 4ème chambre, 28 octobre 2020, 440022, Inédit au recueil Lebon
[…] M. B… C… demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles l'université de Bretagne occidentale a rejeté sa candidature pour le poste n° 4365 de professeur des universités en droit privé et sciences criminelles et à ce qu'il soit enjoint à cette université, […] de reprendre la procédure de recrutement afin que sa candidature soit réexaminée, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des dispositions des articles L. 131-7, L. 132-2, L. 132-4 et L. 136-4 du code de justice administrative, […]
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