Article L233-10 du Code de justice administrative

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Version04/07/2017

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 2

Les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel bénéficient, tout au long de leur carrière, d'une formation professionnelle. Un décret en Conseil d'Etat en définit les conditions ainsi que celles dans lesquelles les actions de formation suivies ouvrent droit à une décharge d'activité.
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Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
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Commentaire1


1Recrutement Des Magistrats Administratifs
M. Yves Bouloux, du groupe Les Républicains, de la circonsciption : Vienne · Questions parlementaires · 9 février 2023

Ces règles figurent aux articles L. 233-1 à L. 233-10 du code de justice administrative (CJA) qui prévoient quatre voies d'accès à ce corps : l'Institut national du service public (INSP, anciennement l'Ecole nationale d'administration), le recrutement direct par concours, le tour extérieur et le détachement. […] Si le recrutement parmi les anciens élèves de l'ENA devenue l'INSP demeure la voie de principe, l'accès au corps des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel s'effectue majoritairement par concours. […]

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