Article L234-2-1 du Code de justice administrative

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Version04/07/2017
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Version01/01/2022
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Version22/11/2023

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est créé par : Ordonnance n°2016-1366 du 13 octobre 2016 - art. 3

Peuvent être promus au grade de premier conseiller, les conseillers qui justifient de trois années de services effectifs en qualité de magistrat des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et ont atteint un échelon de leur grade déterminé par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2017
Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
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Décisions7


1Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 mars 2023, 468104, Inédit au recueil Lebon
Rejet Conseil d'État : Rejet

[…] 7. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. / Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3,

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  • Tribunaux administratifs·
  • Justice administrative·
  • Conseil d'etat·
  • Conseil constitutionnel·
  • Constitutionnalité·
  • Suspicion légitime·
  • Question·
  • Droits et libertés·
  • Juridiction·
  • Juridiction administrative

2Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 10 mars 2023, 464355

[…] 3. Aux termes de l'article L. 232-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au litige : " Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel connaît des questions individuelles intéressant les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel dans les conditions prévues par le présent article ou par un décret en Conseil d'Etat. / Il établit les tableaux d'avancement et les listes d'aptitude prévus aux articles L. 234-2-1, L. 234-2-2, L. 234-4 et L. 234-5. / Il émet des propositions sur les nominations, détachements et intégrations prévus aux articles L. 233-3,

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  • 16 de la déclaration de 1789) – méconnaissance – absence·
  • Principes d'indépendance et d'impartialité (art·
  • Juridictions administratives et judiciaires·
  • Magistrats et auxiliaires de la justice·
  • Actes législatifs et administratifs·
  • Magistrats de l'ordre administratif·
  • 16) – cstacaa – composition (art·
  • Cstacaa – composition (art·
  • Tribunaux administratifs·
  • Conseil d'etat

3Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 12 octobre 2021, 454719, Inédit au recueil Lebon
Réformation

[…] 1° Sous le n° 454719, par un mémoire et un mémoire en réplique, […] l'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir des dispositions des 23° et 24° de l'article 7 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat modifiant les articles L. 234-2-1 et L. 234-2-2 du code de justice administrative, des dispositions du 11° de l'article 7 modifiant l'article L. 133-9 du code de justice administrative, […]

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