Article L236-4 du Code de justice administrative

[…] Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que, par un courrier du 3 septembre 2021, le président de la mission d'inspection des juridictions administratives a, en application des dispositions de l'article L. 236-4 du code de justice administrative, saisi le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, statuant en formation disciplinaire, de faits susceptibles de justifier que soit prononcée une sanction disciplinaire à l'encontre de M me B, première conseillère à la cour administrative d'appel de Paris. […]

[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 25 août 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M me B A demande au Conseil d'Etat, en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de son pourvoi tendant à l'annulation de la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, statuant en formation disciplinaire, lui a infligé la sanction d'exclusion temporaire de fonctions pour une durée d'un an dont six mois avec sursis, assortie d'un déplacement d'office, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la constitution des articles L. 236-4 et L. 236-5 du code de justice administrative.