Article R776-9-1 du Code de justice administrative

[…] 7. Aux termes de l'article R. 776-5 du code de justice administrative : « I. – Le délai de recours contentieux de trente jours mentionné à l'article R. 776-2 n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif () ». Aux termes de l'article R. 776-9-1 du même code : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables () en Guadeloupe () ». Il résulte de ces dispositions qu'en Guadeloupe, conformément au droit commun, une décision portant obligation de quitter le territoire français peut faire l'objet dans le délai imparti pour l'introduction d'un recours contentieux, d'un recours gracieux ou hiérarchique qui interrompt le cours dudit délai.

[…] D'une part, aux termes de l'article R. 776-16 du code de justice administrative : « Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le lieu où le requérant est placé en rétention ou assigné à résidence au moment de l'introduction de la requête ou, si elle a été introduite avant le placement en rétention ou l'assignation à résidence, […] Toutefois, aux termes de l'article R. 776-9-1 du code de justice administrative : « Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables () en Guadeloupe () » et, aux termes de l'article L. 761-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les articles L. 700-2, L. 722-7, […]