Article R776-13-1 du Code de justice administrative

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7

Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux recours formés, en application des articles L. 614-5 ou L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, contre les décisions d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du même code et les décisions mentionnées à l'article R. 776-1 du présent code notifiées simultanément, lorsque l'étranger n'est pas placé en rétention, ni assigné à résidence. Elles sont également applicables, dans ce cas, aux demandes de suspension de l'exécution de la décision d'éloignement mentionnées à l'article R. 776-1, lorsque cette dernière est prise sur ces mêmes fondements.

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Entrée en vigueur le 1 mai 2021

Commentaire1


1Le Conseil d’Etat délimite, restrictivement, le champ des textes à soumettre pour avis au CSTACAA
blog.landot-avocats.net · 26 mars 2020

En premier lieu, le décret attaqué modifie plusieurs articles du chapitre VI du titre VII du livre VII du code de justice administrative relatif au contentieux des obligations de quitter le territoire français. […] Il résulte par ailleurs de l'article R. 777-4-2 du code de justice administrative, aux termes duquel l'instruction et le jugement de ces demandes de suspension obéissent aux règles définies au deuxième alinéa du II de l'article R. 776-5 et aux articles R. 776-7, […] en ce qu'il supprime le deuxième alinéa de l'article R. 776-4 du code de justice administrative et les mots » ou en détention » des articles R. 776-10 et R. 776-13-1 du même code, […]

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Décisions+500


1Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 10 mars 2023, n° 2200982
Rejet

[…] La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

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2Tribunal administratif de Melun, Reconduite à la frontière, 16 mai 2023, n° 2204275
Annulation

[…] La présidente du tribunal a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application des dispositions de l'article R. 776-13-1 du code de justice administrative.

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3Tribunal administratif de Limoges, Juge unique d josserand-jaillet, 6 février 2023, n° 2201782
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] M. Daniel Josserand-Jaillet, président de tribunal administratif honoraire, a été désigné par le président du tribunal pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1 et R. 776-13-1 à R. 776-13-3 du code de justice administrative.

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