Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre VI : Le contentieux des obligations de quitter le territoire français / Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention
Article R776-29 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Modifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 7
Conformément aux dispositions de l'article L. 614-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il apparaît, en cours d'instance, que l'étranger détenu est susceptible d'être libéré avant l'expiration du délai de jugement prévu, selon le cas, au dernier alinéa de l'article R. 776-13 ou à l'article R. 776-13-3, l'administration en informe le président du tribunal administratif ou le magistrat désigné.
Sous réserve des adaptations prévues à la présente section, il est alors statué selon la procédure prévue à la section 3 du présent chapitre, dans un délai qui ne peut excéder huit jours à compter de l'information prévue au premier alinéa.
Commentaires • 3
de l'article L. 723-12 ; […] lorsqu'aucun délai n'a été accordé, qu'après l'expiration d'un délai de quarante-huit heures à compter de sa notification et après que le tribunal administratif a statué. * L'OQTF est prise par le préfet du département de résidence de l'intéressé ou le préfet de police à Paris (article R. 512-1 du CESEDA). […] prévue au premier alinéa de l'article R. 776-19, […] la Cimade et le Gisti avaient contesté devant le Conseil d'État la décision implicite par laquelle le Premier ministre avait rejeté leur demande d'abrogation des articles R. 776-29 à R. 776-32 du code de justice administrative11. À cette occasion, […]
Lire la suite…Décisions • 137
[…] Le préfet de l'Essonne a informé le tribunal, le 30 janvier 2023, en application de l'article R. 776-29 du code de justice administrative, que M. B, actuellement écroué à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, était libérable le 7 février prochain, avant l'expiration du délai de jugement.
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[…] En cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence décidée sur le fondement de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque ces décisions sont notifiées en même temps que l'obligation de quitter le territoire, […] Selon les dispositions combinées des III et IV de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et R. 776-29, R. 776-17 et R. 776-1 du code de justice administrative, ces dernières règles sont applicables à l'étranger qui est détenu au moment où lui est notifiée l'obligation de quitter le territoire qu'il entend contester.
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3. Tribunal administratif de Nancy, Reconduites à la frontière, 3 novembre 2022, n° 2203068
[…] 5. Par ailleurs, d'une part, aux termes de l'article R. 776-19 du code de justice administrative : « Si, au moment de la notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1, l'étranger est retenu par l'autorité administrative, sa requête peut valablement être déposée, dans le délai de recours contentieux, auprès de ladite autorité administrative ». D'autre part, il résulte des dispositions combinées des articles R. 776-29 et R. 776-31 du même code, que les étrangers ayant reçu notification d'une décision mentionnée à l'article R. 776-1 du code alors qu'ils sont en détention ont la faculté de déposer leur requête, dans le délai de recours contentieux, auprès du chef de l'établissement pénitentiaire.
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