Article R612-5-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017
>
Version10/02/2019

Entrée en vigueur le 10 février 2019

Modifié par : Décret n°2019-82 du 7 février 2019 - art. 35

Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 10 février 2019

Commentaires102


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°468865
Conclusions du rapporteur public · 28 novembre 2023

Or, en application de l'article R. 612-1 du code de elle est publiée au registre du commerce et des sociétés. » 2 Sous réserve que ces droits et obligations soient nés avant la liquidation (Cass. com. 11 juillet 1988, n° 87- 11.927, Bull. civ. […] C'est ce que rappelle expressément l'article R. 634- 1 du code de justice administrative, issu à l'origine de l'article 62 de l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 portant sur le Conseil d'Etat8, […]

 Lire la suite…

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°475636
Conclusions du rapporteur public · 17 juillet 2023

Cette demande a été rejetée par une ordonnance de tri rendue sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative le 3 juillet 2023. 3. […] celles qui permettent au juge administratif de renoncer à la collégialité afin de prononcer un désistement ou rejeter par ordonnance une requête ne pouvant prospérer. […] Barrois de Sarigny).  Vous l'avez étendu aux dispositions de l'article R. 611-8-1, […] 24 juillet 2019, Société crédit mutuel Pierre 1, 423177, T. p925-960).  On retrouve la même vigilance dans l'usage des dispositions de l'article R. 612-5 qui permettent de réputer un désistement en cas d'absence de production du mémoire complémentaire annoncé (CE, 6/5 chr, […]

 Lire la suite…

3Focus sur le désistement d'office de l'article L.612-5-1 du code de justice administrative
Eurojuris France · 9 mai 2023

[…] Egalement, la circonstance que l'instruction n'ait fait l'objet d'aucune clôture ne fait pas obstacle, à l'usage des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative. […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions+500


1Tribunal administratif de Paris, 4 octobre 2023, n° 2203753
Désistement

[…] Par un courrier du 30 mars 2023, effectuée par pli recommandé et dont la société requérante a accusé réception le 4 avril 2023, la société Al Jazira Europe a été invitée par le greffe du tribunal à confirmer expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d'un mois, ce courrier précisant qu'à défaut de réception d'une telle confirmation, elle serait réputée s'être désistée de l'ensemble des conclusions de la requête en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Europe·
  • Sociétés·
  • Réception·
  • Commissaire de justice·
  • Finances publiques·
  • Désistement·
  • Confirmation·
  • Conclusion·
  • Maintien

2Tribunal administratif de Montreuil, 10 janvier 2023, n° 2211432
Désistement

[…] Par une lettre du 1er décembre 2022, le tribunal a demandé à M. A, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, de confirmer expressément le maintien des conclusions de sa requête dans un délai d'un mois et l'a informé qu'à défaut il serait réputé s'en être désisté.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Désistement·
  • Délai·
  • Maintien·
  • Lettre·
  • Donner acte·
  • Confirmation·
  • Conclusion·
  • Ressortissant·
  • Excès de pouvoir

3Tribunal administratif de Melun, 23 janvier 2023, n° 2200117
Désistement

[…] Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2022, M. C A demande au tribunal d'annuler la décision du 25 novembre 2021 par laquelle la commission de médiation du droit au logement opposable du Val-de-Marne a rejeté son recours amiable tendant à reconnaître sa demande de logement comme étant prioritaire et urgente. Vu : — la lettre du 19 décembre 2022, adressée par le tribunal administratif de céans, en application de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative ; — les autres pièces jointes au dossier. Vu le code de justice administrative.

 Lire la suite…
  • Justice administrative·
  • Tribunaux administratifs·
  • Commissaire de justice·
  • Logement opposable·
  • Droit au logement·
  • Demande·
  • Désistement·
  • Maintien·
  • Médiation·
  • Réception
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).