Article R613-1-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/2017

Entrée en vigueur le 1 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 21

Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces.
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1Réouverture de l'instruction à certains moyens : irrégularité sous condition
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 15 avril 2023

La question posée dans cette affaire concerne les conséquences de la communication d'un mémoire après la clôture de l'instruction et avec quelle portée en cas de réouverture de l'instruction au regard de la possibilité prévue à l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de limiter la réouverture de l'instruction à certains moyens. […]

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2La réouverture de l’instruction par la demande à une partie, à l’audience d’une cour administrative d’appel, de produire une pièce supplémentaire
Me Rémy Schmitt · consultation.avocat.fr · 9 novembre 2022

» (article R. 613-1 du code de justice administrative) ; « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. […] Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces » (article R. 613-1-1 du code de justice administrative) ;

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3L’invitation du président de la formation de jugement au cours de l’audience de produire un élément en vue de compléter l’instruction exige ensuite de rayer…
Adden Avocats · 8 novembre 2022

[…] Si l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA) prévoit que « postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction », son dernier alinéa indique que « cette demande, de même que […]

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1Tribunal administratif de Montreuil, 6ème chambre, 10 mai 2023, n° 2101569
Rejet

[…] Par une mesure d'instruction du 3 avril 2023, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé à la société RMS de produire une pièce complémentaire. Cette pièce complémentaire a été produite le 6 avril 2023 et communiquée l'OPH d'Aubervilliers le même jour, sur le fondement des mêmes dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

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2CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 8 octobre 2019, 18BX04057, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Par une lettre du 17 mai 2019, la cour a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité le préfet de Mayotte, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.

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3Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 4 juillet 2023, n° 2003252
Annulation

[…] Le 6 novembre 2020, la préfète du Tarn a communiqué les pièces demandées sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été communiquées aux parties le 9 novembre 2020.

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