Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VI : L'instruction / Titre Ier : La procédure ordinaire / Chapitre III : La clôture de l'instruction / Section 1 : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et aux cours administratives d'appel
Article R613-1-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2017
Est créé par : Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016 - art. 21
Commentaires • 8
» (article R. 613-1 du code de justice administrative) ; « Postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction. […] Cette demande, de même que la communication éventuelle aux autres parties des éléments et pièces produits, n'a pour effet de rouvrir l'instruction qu'en ce qui concerne ces éléments ou pièces » (article R. 613-1-1 du code de justice administrative) ;
Lire la suite…[…] Si l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative (CJA) prévoit que « postérieurement à la clôture de l'instruction ordonnée en application de l'article précédent, le président de la formation de jugement peut inviter une partie à produire des éléments ou pièces en vue de compléter l'instruction », son dernier alinéa indique que « cette demande, de même que […]
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[…] Par une mesure d'instruction du 3 avril 2023, prise sur le fondement des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, il a été demandé à la société RMS de produire une pièce complémentaire. Cette pièce complémentaire a été produite le 6 avril 2023 et communiquée l'OPH d'Aubervilliers le même jour, sur le fondement des mêmes dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
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[…] Par une lettre du 17 mai 2019, la cour a, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, invité le préfet de Mayotte, à produire des pièces en vue de compléter l'instruction.
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3. Tribunal administratif de Toulouse, 1ère chambre, 4 juillet 2023, n° 2003252
[…] Le 6 novembre 2020, la préfète du Tarn a communiqué les pièces demandées sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, lesquelles ont été communiquées aux parties le 9 novembre 2020.
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La question posée dans cette affaire concerne les conséquences de la communication d'un mémoire après la clôture de l'instruction et avec quelle portée en cas de réouverture de l'instruction au regard de la possibilité prévue à l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de limiter la réouverture de l'instruction à certains moyens. […]
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