Article L114-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)

Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci selon les modalités prévues au chapitre III du titre Ier du livre II.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires10


1La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d'Etat relatives à la confidentialité et au…
Arnaud Gossement · 20 novembre 2023

[…] La médiation hors de toute procédure juridictionnelle (articles L.213-5 et L.213-6 du code de justice administrative) […]

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2Suspension d’un médecin pour exercice dangereux
www.hanffou-avocat.com · 11 septembre 2023

[…] Droit applicable Sur l'organisation d'une médiation Article L. 114-1 du code de justice administrative : « Lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci (…) ». […] => Il s'agit d'une possibilité et non d'une obligation

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3Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 1
www.revuegeneraledudroit.eu · 17 février 2021

[…] Le nouvel article L. 114-1 du Code de justice administrative précise que « lorsque le Conseil d'Etat est saisi d'un litige en premier et dernier ressort, il peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci ». […] L. 77-10-17).

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Décisions28


1Tribunal administratif de Lyon, 4 février 2011, n° 1100476
Rejet

[…] ne disposant pas de classes SEGPA ; qu'une réunion du 28 janvier 2011 n'a pu débloquer la situation ; que la décision de l'administration méconnaît l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et l'article 2 de la convention internationale des droits de l'enfant ; que le principe de l'obligation de l'accueil des élèves handicapés en milieu scolaire est également affirmé par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code de justice administrative ; qu'en l'espèce, l'urgence est constituée par le fait que l'année scolaire est déjà entamée et que l'intérêt de l'enfant commande qu'il soit scolarisé dans une structure appropriée ; […]

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2Tribunal administratif de Martinique, 17 janvier 2024, n° 2400036

[…] Vu le code de justice administrative et notamment les articles L. 114-1, L. 213-1 et suivants ; […]

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    3Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 15 juin 2023, 471160, Inédit au recueil Lebon
    Rejet

    […] 1°) avant dire droit, d'ordonner une médiation sur le fondement des articles L. 114-1 et R. 114-1 du code de justice administrative ; […] — la délibération du conseil d'administration de Voies navigables de France n° 01/2014 du 20 mars 2014 portant délégation de pouvoir du conseil d'administration au directeur général ;

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