Article L213-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)

La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
4 textes citent l'article

Commentaires77


1La médiation territoriale
Crozafon Jean-luc · LegaVox · 11 mars 2024

3Quelles sont les trois types de médiation administrative?
www.avocat-volut.fr · 23 janvier 2024

Trois catégories de médiations administratives ont été codifiés aux articles L. 213-1 à L. 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA) : la médiation conventionnelle, la médiation judiciaire et la médiation préalable obligatoire. […] Contactez-nous par téléphone au 01-88-24-54-92, par mail à l'adresse : contact@avocat-volut.fr ou directement depuis la rubrique contact du site Internet.

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Décisions170


1Tribunal administratif de Nice, 17 octobre 2023, n° 2305094

[…] Vu la proposition de médiation adressée par le tribunal à Madame E, le 22 septembre 2023 ; Vu le courrier, enregistré le 16 octobre 2023 et présenté par Madame E, acceptant le recours à une médiation ; Vu les articles L. 213-1 à 14 et R. 213-1 à 13 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : Monsieur A B (amaury.lenoir@conseil-etat.fr), chargé de médiation du tribunal administratif de Nice, médiateur « ad-hoc » du tribunal, est désigné comme médiateur dans la présente instance. Il assurera l'exécution de la présente mission de médiation dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs.

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  • Médiation·
  • Médiateur·
  • Confidentialité·
  • Procédure contentieuse·
  • Absence d'accord·
  • Protocole d'accord·
  • Respect·
  • Mission·
  • Fins·
  • Dette

2CAA de PARIS, 3ème chambre, 29 mars 2022, 21PA00005, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] sans en informer les parties en application des dispositions précitées, le moyen tiré de ce que les pourparlers transactionnels étaient couverts par la confidentialité au sens de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, pour écarter la faute qu'elles imputent à la ville de Paris du fait de son comportement déloyal dans le cadre de ces échanges. […] En l'espèce, le tribunal ayant estimé que les échanges entre les requérantes et le médiateur de la ville de Paris relevaient des dispositions applicables à la médiation prévue par l'article L. 213-1 et suivants du code précité, il pouvait en déduire, sans en informer préalablement les parties, […]

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  • Changement·
  • Sociétés civiles immobilières·
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  • Construction·
  • Médiation·
  • Tribunaux administratifs

3Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 16 mai 2023, n° 2003793
Rejet

[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 231 600,82 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la gestion fautive de sa carrière, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'affecter sur un poste de direction en tant qu'agent titulaire, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner en tant que de besoin, une mesure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :

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