Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 1 : Dispositions générales
Article L213-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
Commentaires • 77
Trois catégories de médiations administratives ont été codifiés aux articles L. 213-1 à L. 213-14 du Code de Justice Administrative (CJA) : la médiation conventionnelle, la médiation judiciaire et la médiation préalable obligatoire. […] Contactez-nous par téléphone au 01-88-24-54-92, par mail à l'adresse : contact@avocat-volut.fr ou directement depuis la rubrique contact du site Internet.
Lire la suite…Décisions • 170
[…] Vu la proposition de médiation adressée par le tribunal à Madame E, le 22 septembre 2023 ; Vu le courrier, enregistré le 16 octobre 2023 et présenté par Madame E, acceptant le recours à une médiation ; Vu les articles L. 213-1 à 14 et R. 213-1 à 13 du code de justice administrative. ORDONNE Article 1er : Monsieur A B (amaury.lenoir@conseil-etat.fr), chargé de médiation du tribunal administratif de Nice, médiateur « ad-hoc » du tribunal, est désigné comme médiateur dans la présente instance. Il assurera l'exécution de la présente mission de médiation dans le respect de la charte éthique des médiateurs dans les litiges administratifs.
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[…] sans en informer les parties en application des dispositions précitées, le moyen tiré de ce que les pourparlers transactionnels étaient couverts par la confidentialité au sens de l'article L. 213-2 du code de justice administrative, pour écarter la faute qu'elles imputent à la ville de Paris du fait de son comportement déloyal dans le cadre de ces échanges. […] En l'espèce, le tribunal ayant estimé que les échanges entre les requérantes et le médiateur de la ville de Paris relevaient des dispositions applicables à la médiation prévue par l'article L. 213-1 et suivants du code précité, il pouvait en déduire, sans en informer préalablement les parties, […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 3ème chambre, 16 mai 2023, n° 2003793
[…] 1°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 231 600,82 euros en réparation des préjudices qu'il a subis du fait de la gestion fautive de sa carrière, assortie des intérêts de retard et de leur capitalisation ; 2°) d'enjoindre au recteur de l'affecter sur un poste de direction en tant qu'agent titulaire, dans un délai de trente jours à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 3°) d'ordonner en tant que de besoin, une mesure de médiation sur le fondement des dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que :
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