Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, par lequel deux ou plusieurs parties tentent de parvenir à un accord en vue de la résolution amiable de leurs différends, avec l'aide d'un tiers, le médiateur, choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction.
Les articles L. 213-1 et suivants du Code de justice administrative, issus de l'article 5 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, et les articles R. 213-1 et suivants issus du décret n° 2017-566 du 18 avril 2017 introduisent la possibilité en matière administrative de recourir à la médiation soit à l'initiative des parties, soit à celle du juge. Le médiateur accompagne les parties afin qu'elles puissent parvenir à un accord.
Lire la suite…Les parties ont signé ce protocole transactionnel en mentionnant l'article 2044 du code civil, mais pas le code de justice administrative. Et en effet, cet accord n'est pas issu d'une médiation avec interposition d'un tiers au sens des dispositions de l'article L. 213-1 du code de justice administrative. Il s'agit d'une transaction conclue spontanément par les parties, […] terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. » Cette voie de règlement des différent est également ouverte explicitement à l'administration par l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui reprend les termes de l'article 2044. […] Or, […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, […] choisi par elles ou désigné, avec leur accord, par la juridiction. ». Aux termes de l'article L. 213-7 de ce code : « Lorsqu'un tribunal administratif ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, […] Eu égard à son objet et à sa portée, cet arrêté a un impact direct et significatif sur l'environnement au sens de l'article L. 120-1 précité du code de l'environnement. […]
[…] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 213-1 du code de justice administrative : « La médiation régie par le présent chapitre s'entend de tout processus structuré, quelle qu'en soit la dénomination, […] avec leur accord, par la juridiction. ». Selon l'article L. 213-7 du même code : « Lorsqu'un tribunal administratif () est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, […] Enfin, l'article R. 213-6 dudit code prévoit que : « () la décision qui ordonne une médiation mentionne l'accord des parties. () ».
[…] 1. La société civile immobilière (SCI) Cap Azur demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension totale ou partielle de l'exécution de l'arrêté en date du 10 juin 2024 du préfet des Alpes-Maritimes, direction départementale des territoires et de la mer, portant ordre d'interruption immédiate des travaux en cours de réalisation sur les parcelles cadastrées section AI n 605 et 614 sises 19, avenue Jean Mermoz à Saint-Jean-Cap-Ferrat (06230). […] 5. Sans préjudice de ce qui précède, les parties conservent la possibilité, si elles le jugent opportun, de poursuivre un processus de médiation en application des dispositions des articles L. 213-1 et suivants du code de justice administrative.
Son non-respect constitue une fin de non-recevoir, au sens des articles 122 et 124 du Code de procédure civile. L'article 122 définit la fin de non-recevoir comme tout moyen tendant à faire déclarer la demande adverse irrecevable sans examen au fond, tandis que l'article 124 précise que de telles fins peuvent être accueillies sans que celui qui les invoque ait à justifier d'un grief, et même en l'absence de disposition expresse. […] En cas de silence, le rejet est implicite. […] Cependant, la médiation est expressément reconnue et encadrée par le Code de justice administrative, dans son Chapitre III (articles L213-1 à L213-14), […]
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