Code de justice administrative / Partie législative / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre Ier : Attributions / Chapitre III : La médiation / Section 2 : Médiation à l'initiative des parties
Article L213-6 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)
Les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation.
Ils recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur déclarent que la médiation est terminée. Les délais de prescription recommencent à courir pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.
Commentaires • 63
[…] « Le militaire servant en vertu d'un contrat est recruté pour une durée déterminée. Le contrat est renouvelable. […] la décision prévue à l'article R. 4125-10. […] Sous réserve des dispositions de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, tout autre recours administratif, gracieux ou hiérarchique, formé antérieurement ou postérieurement au recours introduit devant la commission, demeure sans incidence sur le délai de recours contentieux ». […] R. 421-1 du code de justice administrative) :
Lire la suite…[…] Le Conseil d'État précise que la nature de l'opération foncière à l'origine de la création d'un secteur déjà urbanisé, comme un lotissement, n'a pas d'impact sur la qualification d'agglomération ou de village existant au sens de l'article L121-8 du Code de l'urbanisme. Selon cet article, les constructions peuvent être autorisées dans les communes littorales en continuité avec des secteurs déjà urbanisés caractérisés par un nombre et une densité significatifs de constructions. […] En effet, conformément à l'article L213-6 du Code de justice administrative, l'interruption des délais de recours s'applique uniquement à la médiation initiée par les parties avant la saisine du juge. […]
Lire la suite…Décisions • 54
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] efficace et opposable aux tiers, alors que Me [P] s'est borné à passer un acte rectificatif de l'acte de vente et n'a pas rectifié la minute de celui-ci comme l'exigeait le jugement du 11 septembre 2013, la cour d'appel a modifié le dispositif du jugement du 11 septembre 2013 et méconnu l'autorité de la chose jugée, en violation des articles L. 213-6 du code de justice administrative et R. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 480 du code de procédure civile ;
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[…] Ils soutiennent, en outre, que la commune n'est pas fondée à se prévaloir des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, dès lors qu'ils ont fait une offre de médiation qui, en application de l'article L. 213-6 du code de justice administrative, a interrompu le délai de recours contentieux pendant six mois.
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3. CAA de PARIS, 9ème chambre, 10 juin 2022, 21PA00709, Inédit au recueil Lebon
[…] d'autre part, des agissements de harcèlement moral dont il s'estime victime de la part de sa hiérarchie ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 35 000 euros en réparation du préjudice moral subi ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Ce délai est interrompu dans le cas où les parties engagent une médiation dans les conditions prévues aux articles L. 213-5 et L. 213-6 du code de justice administrative. ». 4. […]
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La médiation peut être organisée à l'initiative des parties ou à l'initiative du juge administratif avec leur accord (articles L.213-1 et s. du code de justice administrative). […] […]
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