Article L213-10 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 5 (V)

Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires6


1Quels sont les rôles respectifs du médiateur et du juge administratif?
www.avocat-volut.fr · 29 janvier 2024

Il peut initier un processus de Médiation en application des articles L. 213-7 à L. 213-10 du Code de Justice Administrative quand il estime qu'une résolution amiable du litige est possible au regard des faits qui lui sont soumis ;

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2La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d'Etat relatives à la confidentialité et au…
Arnaud Gossement · 20 novembre 2023

[…] La médiation préalable obligatoire avant une procédure juridictionnelle (articles L.213-11 à L.213-14 du code de justice […] A noter: Les décisions prises par le juge en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 du code de justice administrative, relatifs à la médiation en cours de procédure juridictionnelle, ne sont pas susceptibles de recours (article L213-10 CJA).

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3L’Homologation de l’accord de Médiation, enjeux et perspectives - Mémoire DU2 Médiation
Me Sophie Prestail · consultation.avocat.fr · 24 décembre 2021

[…] Code de la justice administrative dont l'article L 213-4 : Editions Dalloz 2021. […] Ier - Titre VI Chapitre II du Code de procédure Civile : La médiation (Articles 131-1 à 131-15) Page 47 Annexe 4 : Livre II Titre 1er Chapitre III du Code de Justice Administrative (articles L213-1 à L 213-10) Page 50 Annexe 5 : Code National de Déontologie […] L213-1 du Code de la Justice Administrative, et 1530 du Code de procédure Civile notamment.

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Décisions14


1Tribunal administratif de Limoges, 2 mars 2023, n° 2300296
Rejet

[…] — il est possible de solliciter l'organisation d'une médiation par le juge en application des articles L. 213-7 à L. 213-10 du code de justice administrative et des articles R. 213-5 à R. 213-9 du même code.

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2Cour administrative d'appel de Paris, 25 mai 2022, n° 21PA05743
Rejet

[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 213-7 du code de justice administrative : « Lorsqu'un tribunal ou une cour administrative d'appel est saisi d'un litige, le président de la formation de jugement peut, après avoir obtenu l'accord des parties, ordonner une médiation pour tenter de parvenir à un accord entre celles-ci » et aux termes de l'article L. 213-10 du même code : « Les décisions prises en application des articles L. 213-7 et L. 213-8 ne sont pas susceptibles de recours ». […]

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3Tribunal administratif de Bordeaux, 7 juillet 2022, n° 2203604

[…] Vu les articles L. 213-7 à L. 213-10 et R. 213-1 à R. 213-3, R. 213-5 à R. 213-9 du code de justice administrative. […]

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