Article L77-10-1 du Code de justice administrative

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Version20/11/2016
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Version01/06/2019

Entrée en vigueur le 1 juin 2019

Modifié par : Ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 - art. 10

Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, le présent chapitre est applicable aux actions suivantes engagées devant le juge administratif :

1° L'action ouverte sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ;

2° L'action ouverte sur le fondement du chapitre XI du présent titre ;

3° L'action ouverte sur le fondement de l'article L. 142-3-1 du code de l'environnement ;

4° L'action ouverte sur le fondement du chapitre III du titre IV du livre Ier de la première partie du code de la santé publique ;

5° L'action ouverte sur le fondement de l'article 37 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2019

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2« L’action de groupe libérée mais l’action de groupe martyrisée », note sous l’arrêt du Conseil d’État, Ass, 11 octobre 2023,
Benjamin Pouchoux · Blog Droit Administratif · 19 décembre 2023

[17] La partie des observations du Défenseur des droits destinée à démontrer que « les contrôles d'identité discriminatoires constituent un manquement de l'État à ses obligations au sens de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative » peut donc apparaître hors sujet ou à tout le moins insuffisante (Défenseur des droits, décision n° 2021-195, 29 octobre 2021, p.17). […] Robin Medard Inghilterra, « Les contrôles au faciès et la diplomatie de l'action de groupe », La Revue des droits de l'homme [En ligne], 19 | 2021, mis en ligne le 10 novembre 2021, consulté le 09 décembre 2023.

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3L’action de groupe sur les contrôles d’identité devant le Conseil d’Etat
Le club des juristes · 2 novembre 2023

Cette requête devant le juge, codifiée aux articles L 77- 10-1 et suivants du Code de la justice administrative (CJA) a été précédée comme l'exige ladite loi par une mise en demeure adressée le 27 janvier 2021 au Premier ministre et aux ministères de l'intérieur et de la justice leur demandant […] L 77-10-5 du CJA).

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Décisions3


1CAA de PARIS, 7ème chambre, 13 octobre 2020, 19PA01075, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Par ailleurs, contrairement à ce que font valoir les requérants en appel pour justifier de la recevabilité de leur requête collective, elle n'entre pas dans le champ d'application des dispositions de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, et n'a d'ailleurs pas été exercée sur ce fondement, dès lors qu'elle a pour objet la réparation de préjudices liés à des faits de harcèlement moral.

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2Conseil d'État, Assemblée, 11 octobre 2023, 454836, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] les autorités de police peuvent être amenées à procéder à des contrôles d'identité, ainsi qu'il résulte des articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale (CPP). … b) Par sa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que la mise en œuvre des contrôles ainsi confiés par la loi aux autorités compétentes ne saurait s'opérer qu'en se fondant sur des critères excluant, […] respectivement, des articles 78-1 du CPP et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la responsabilité de l'Etat peut également être recherchée devant le juge administratif s'il est soutenu que, […] en application de l'article L. 77-10-3 du code de justice administrative (CJA), […]

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3Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2300189
Rejet

[…] * conformément aux articles L. 77-10-1, L. 77-11-2 et L. 77-11-3 du code de justice administrative, la requête précise la personne morale de droit public visée, la nature du manquement et des dommages invoqués par des personnes placées dans une situation similaire,

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