Article L77-10-3 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85

Lorsque plusieurs personnes, placées dans une situation similaire, subissent un dommage causé par une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public, ayant pour cause commune un manquement de même nature à ses obligations légales ou contractuelles, une action de groupe peut être exercée en justice au vu des cas individuels présentés par le demandeur.

Cette action peut être exercée en vue soit de la cessation du manquement mentionné au premier alinéa, soit de l'engagement de la responsabilité de la personne ayant causé le dommage afin d'obtenir la réparation des préjudices subis, soit de ces deux fins.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
2 textes citent l'article

Commentaires8


1RGPD : les associations des consommateurs peuvent agir en justice sans mandat
Gérard Haas · Haas avocats · 23 mai 2022

L'article 37, II, de la loi informatique et libertés de 1978 prévoit, en droit français, la possibilité de mener une action de groupe dans le cadre de manquements à la législation de protection des données personnelles. […] Les personnes concernées tiennent leurs droits des articles 77 à 79 du RGPD. Les entités, elles, sont visées par l'article 80 sur la « Représentation des personnes concernées ». […] [8] L'article L.422-1 du Code de la consommation habilite les associations de consommateurs d'agir en représentation de leurs intérêts. […] [10] Article L77-10-3 et s. du Code de justice administrative.

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2Action de groupe : avant l’heure, c’est pas l’heure (mais pour certaines actions de groupe seulement)
blog.landot-avocats.net · 6 juin 2019

Le présent blog a déjà traité des « class actions » à la française qui en contentieux administratif relèvent des articles articles L. 77-10-7 et suivants et L77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

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3L'action de groupe en droit administratif
Me Aline Simard · consultation.avocat.fr · 2 mai 2017

Depuis le 18 novembre 2016, l'action de groupe est ouverte devant le juge administratif et a été codifiée aux articles L.77-10-1 et suivants du code de justice administrative. 1/ Qu'est-ce que l'action de groupe devant le juge administratif ? C'est une procédure de poursuite collective permettant à des personnes, victimes d'un même préjudice, de se regrouper et d'agir en justice à l'encontre d'une personne publique ou para-publique. […] 4/ Le champ d'application de l'action de groupe Les dispositions de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative prévoit des obligations particulières pour certaines actions de groupe et notamment en matière de discriminations, en matière environnementale, en matière de santé et de protection des données à caractère personnel. […]

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Décisions3


1Conseil d'État, Assemblée, 11 octobre 2023, 454836, Publié au recueil Lebon
Rejet

[…] les autorités de police peuvent être amenées à procéder à des contrôles d'identité, ainsi qu'il résulte des articles 78-1 et 78-2 du code de procédure pénale (CPP). … b) Par sa décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que la mise en œuvre des contrôles ainsi confiés par la loi aux autorités compétentes ne saurait s'opérer qu'en se fondant sur des critères excluant, […] respectivement, des articles 78-1 du CPP et L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, la responsabilité de l'Etat peut également être recherchée devant le juge administratif s'il est soutenu que, […] en application de l'article L. 77-10-3 du code de justice administrative (CJA), […]

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2Tribunal administratif de Lyon, 29 avril 2019, n° 1806281
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Par une requête enregistrée le 21 août 2018 et un mémoire enregistré le 29 mars 2019 (non communiqué), le syndicat de personnel d'encadrement de la Ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT demande au Tribunal, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L 77-11-1 du code de justice administrative :

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3CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY02440, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Le syndicat de personnel d'encadrement de la ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT a demandé au tribunal administratif de Lyon, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L. 77-11-1 du code de justice administrative :

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).