Article L77-10-5 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85

Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, l'action de groupe ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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Commentaires


1Action de groupe devant le juge administratif
Catherine Taurand · blogavocat · 11 mai 2017

L'action de groupe en droit administratif est régie par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle (articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative). […]

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2L’action de groupe devant le Juge administratif
www.seban-associes.avocat.fr · 14 février 2017

Plus généralement, le régime juridique de l'action de groupe est prévu aux articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative. B/ Les conditions d'exercice de l'action 1/ Une pluralité de personnes L'article L. 77-10-3 du Code de justice administrative mentionne « plusieurs personnes ». Le législateur ne fixe aucun seuil de victimes. […]

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3Actions de groupe : les nouveautés de la loi "J21"
C. G. · Dalloz Etudiants · 9 décembre 2016

La loi du 18 novembre 2016 permet la mise en œuvre de nouvelles actions de groupe : sur le fondement de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations, sur le fondement des articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail, […] et sur le fondement de l'article 43 ter de la loi n° 78- […] idArticle=LEGIARTI000033437498&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20161201&categorieLien=id&oldAction=rechCodeArticle&nbResultRech=1" target="_blank">L. 77-10-6). […] idSectionTA=LEGISCTA000033437512&cidTexte=LEGITEXT000006070933&dateTexte=20161201" target="_blank">L. 77-10-10 s.).

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1CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY02440, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5°) de l'habiliter à négocier avec la ville de Lyon l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe, dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, et de condamner ladite ville à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de l'article L. 77-10-9 du code de justice administrative ;

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