Article L77-10-5 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85

Préalablement à l'introduction de l'action de groupe, la personne ayant qualité pour agir met en demeure celle à l'encontre de laquelle elle envisage d'agir par la voie de l'action de groupe de cesser ou de faire cesser le manquement ou de réparer les préjudices subis.

A peine d'irrecevabilité que le juge peut soulever d'office, afin que la personne mise en demeure puisse prendre les mesures pour cesser ou faire cesser le manquement ou pour réparer les préjudices subis, l'action de groupe ne peut être introduite qu'à l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la réception de cette mise en demeure.

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Commentaires3


1L’action de groupe devant le Juge administratif
www.seban-associes.avocat.fr · 14 février 2017

Plus généralement, le régime juridique de l'action de groupe est prévu aux articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative. B/ Les conditions d'exercice de l'action 1/ Une pluralité de personnes L'article L. 77-10-3 du Code de justice administrative mentionne « plusieurs personnes ». Le législateur ne fixe aucun seuil de victimes. […]

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2Actions de groupe : les nouveautés de la loi "J21"
C. G. · Dalloz Etudiants · 9 décembre 2016

3Seban & Associés
www.seban-associes.avocat.fr

L'action de groupe en droit administratif est régie par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle (articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative) (cf. notre Lettre d'actualité juridique n° 69 de février 2017). […]

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Décisions3


1Tribunal administratif de Lyon, 9ème chambre, 16 février 2024, n° 2209377
Rejet

[…] — la requête est irrecevable, car tardive ; le courrier du 15 juin 2022 ne faisait que réitérer la demande initiale, du 14 février 2022, de sorte que le délai de quatre mois prévu à l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative se trouvait expiré à la date à laquelle la juridiction a été saisie ;

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2CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY02440, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 5°) de l'habiliter à négocier avec la ville de Lyon l'indemnisation des préjudices subis par chacune des personnes constituant le groupe, dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices, et de condamner ladite ville à lui verser une provision de 10 000 euros au titre de l'article L. 77-10-9 du code de justice administrative ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2300189
Rejet

[…] * la circonstance que la mise en demeure ait visé, par erreur, l'article L. 77-10-5 du code de justice administrative demeure sans incidence puisque la mise en demeure n'est soumise à aucune règle particulière et précise clairement que l'action de groupe tend à faire cesser une discrimination constatée entre agents publics en fonction de leur date de nomination,

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