Article L77-10-6 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85

Lorsque l'action de groupe tend à la cessation d'un manquement, le juge, s'il constate l'existence de ce manquement, enjoint au défendeur de cesser ou de faire cesser ledit manquement et de prendre, dans un délai qu'il fixe, toutes les mesures utiles à cette fin. Il peut également prononcer une astreinte.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Commentaires2


1L’action de groupe devant le Juge administratif
www.seban-associes.avocat.fr · 14 février 2017

Plus généralement, le régime juridique de l'action de groupe est prévu aux articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 du Code de justice administrative. B/ Les conditions d'exercice de l'action 1/ Une pluralité de personnes L'article L. 77-10-3 du Code de justice administrative mentionne « plusieurs personnes ». Le législateur ne fixe aucun seuil de victimes. […]

 Lire la suite…

2Actions de groupe : les nouveautés de la loi "J21"
C. G. · Dalloz Etudiants · 9 décembre 2016
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision1


1Conseil d'État, Assemblée, 11 octobre 2023, 454836, Publié au recueil Lebon
Rejet

I) Il résulte des articles L. 77-10-1, L. 77-10-3, L. 77-10-4 et L. 77-10-6 du code de justice administrative (CJA) ainsi que des articles 1er et 10 de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, que, dans les domaines mentionnés à l'article L. 77 10 1 du CJA, une action de groupe peut être engagée devant le juge administratif, […]

 Lire la suite…
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Pouvoirs du juge de plein contentieux·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Action de groupe (art·
  • Questions générales·
  • Procédure·
  • Contrôle d'identité·
  • Action de groupe·
  • Justice administrative·
  • Discrimination
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).