Article L77-10-7 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85

Lorsque l'action de groupe tend à la réparation des préjudices subis, le juge statue sur la responsabilité du défendeur.

Il définit le groupe de personnes à l'égard desquelles la responsabilité du défendeur est engagée en fixant les critères de rattachement au groupe et détermine les préjudices susceptibles d'être réparés pour chacune des catégories de personnes constituant le groupe qu'il a défini.

Il fixe également le délai dans lequel les personnes répondant aux critères de rattachement et souhaitant se prévaloir du jugement sur la responsabilité peuvent adhérer au groupe en vue d'obtenir réparation de leur préjudice.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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Commentaires7


1Action de groupe : avant l’heure, c’est pas l’heure (mais pour certaines actions de groupe seulement)
blog.landot-avocats.net · 6 juin 2019

Le présent blog a déjà traité des « class actions » à la française qui en contentieux administratif relèvent des articles articles L. 77-10-7 et suivants et L77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

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2Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
alyoda.eu · 3 juin 2019

[…] Régime spécial des articles L. 77-10-7 et suivants et L. 77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016. L'article 92 de la loi conditionne l'ouverture aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité est postérieur à l'entrée en vigueur de la loi.

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3Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 3 juin 2019

[…] classé en C+, pour inaugurer l'appel en matière d'action de groupe (L. 77-10-1 et s du code de justice administrative) en statuant sur une question de recevabilité sous le régime, qui serait reconnu implicitement spécifique et par suite en partie autonome, de cette voie de recours nouvelle. Cet aspect nouveau conduit dans le présent litige à ne pas trancher au fond. […] Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi du 18 novembre 2016 (titre V - chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, […]

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