Article L77-10-16 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85

La personne mentionnée à l'article L. 77-10-4 peut participer à une médiation, dans les conditions prévues au présent code, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Commentaire1


1La médiation au risque de la complexité : le point sur le cadre juridique et les dernières précisions du Conseil d'Etat relatives à la confidentialité et au…
Arnaud Gossement · 20 novembre 2023

La médiation hors de toute procédure juridictionnelle (articles L.213-5 et L.213-6 du code de justice administrative) […] la médiation dans le cadre de l'action de groupe (articles L77-10-16 à L77-10-17 du code de justice administrative). […] Le code de justice administrative comporte les deux précisions suivantes sur le contenu et la portée de cet accord. […] code de justice administrative.

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