Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre X : L'action de groupe / Section 4 : Médiation
Article L77-10-16 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version20/11/2016
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85
La personne mentionnée à l'article L. 77-10-4 peut participer à une médiation, dans les conditions prévues au présent code, afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels.
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La médiation hors de toute procédure juridictionnelle (articles L.213-5 et L.213-6 du code de justice administrative) […] la médiation dans le cadre de l'action de groupe (articles L77-10-16 à L77-10-17 du code de justice administrative). […] Le code de justice administrative comporte les deux précisions suivantes sur le contenu et la portée de cet accord. […] code de justice administrative.
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