Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre X : L'action de groupe / Section 4 : Médiation
Article L77-10-17 du Code de justice administrative
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Version20/11/2016
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 85
Tout accord négocié au nom du groupe est soumis à l'homologation du juge, qui vérifie s'il est conforme aux intérêts de ceux auxquels il a vocation à s'appliquer et lui donne force exécutoire.
Cet accord précise les mesures de publicité nécessaires pour informer de son existence les personnes susceptibles d'être indemnisées sur son fondement, ainsi que les délais et modalités pour en bénéficier.
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La médiation hors de toute procédure juridictionnelle (articles L.213-5 et L.213-6 du code de justice administrative) […] la médiation dans le cadre de l'action de groupe (articles L77-10-16 à L77-10-17 du code de justice administrative). […] Le code de justice administrative comporte les deux précisions suivantes sur le contenu et la portée de cet accord. […] code de justice administrative.
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