[…] l'article L. 77-10 -1 du code de justice administrative « A la première phrase de l'article 38 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, […] L . 2122-5 ou L . 2122-9 du code du travail ou de l'article L . 222-2 du code général de la fonction publique, […] des articles L. 77-10 -2 à L. 77-10-25 du code de justice administrative et du chapitre XI du titre VII du livre VII du même code, […] 2° Le 10 ° de l'article […]

Comme l'action de groupe en matière de discrimination, visée au I de l'article 10 de la loi du 27 mai 2008 et au 1° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, l'action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur, […] prévue au 2° de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative, n'est donc recevable que si elle vise à établir que plusieurs agents publics font l'objet d'une telle discrimination. […] De l'adoption de cette loi résulte la création d'un cadre légal pour les actions de groupe et notamment l'entrée en vigueur des articles L. 77-10-1 à L. 77-10-25 et L. 77-11-1 à L. 77-11-6 du code de justice administrative. […]