Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Article L77-11-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 88
Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent titre s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.
Commentaires • 4
[…] Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi du 18 novembre 2016 (titre V - chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur ». […] L77-10-7 et suivants et L77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi du 18 novembre 2016 (titre V - chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur ». […] L77-10-7 et suivants et L77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.
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[…] Audience du 3 avril 2019 Lecture du 29 avril 2019 ___________ 54-02-02 60-01-05 C+ – YM […] Par une requête enregistrée le 21 août 2018 et un mémoire enregistré le 29 mars 2019 (non communiqué), le syndicat de personnel d'encadrement de la Ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT demande au Tribunal, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L 77-11-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Action de groupe·
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2. CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY02440, Inédit au recueil Lebon
[…] Le syndicat de personnel d'encadrement de la ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT a demandé au tribunal administratif de Lyon, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L. 77-11-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Responsabilité régie par des textes spéciaux·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Recours de plein contentieux·
- Diverses sortes de recours·
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- Syndicat·
- Action de groupe·
- Fait générateur
[…] [21] V. sur ce point les dispositions propres aux actions de groupe spéciales en matière de lutte contre les discriminations dans les relations avec un employeur privé (Articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ) ou public (Articles L. 77-11-1 à L. 77-11-5 du code de justice administrative).
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