Article L77-11-1 du Code de justice administrative

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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 88

Sous réserve du présent chapitre, le chapitre X du présent titre s'applique à l'action de groupe prévue au présent chapitre.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

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1« L’action de groupe libérée mais l’action de groupe martyrisée », note sous l’arrêt du Conseil d’État, Ass, 11 octobre 2023,
Benjamin Pouchoux · Blog Droit Administratif · 19 décembre 2023

[…] [21] V. sur ce point les dispositions propres aux actions de groupe spéciales en matière de lutte contre les discriminations dans les relations avec un employeur privé (Articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ) ou public (Articles L. 77-11-1 à L. 77-11-5 du code de justice administrative).

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2Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
Association Lyonnaise du Droit Administratif

[…] Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi du 18 novembre 2016 (titre V - chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur ». […] L77-10-7 et suivants et L77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

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3Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
alyoda.eu

[…] Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi du 18 novembre 2016 (titre V - chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur ». […] L77-10-7 et suivants et L77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

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Décisions2


1Tribunal administratif de Lyon, 29 avril 2019, n° 1806281
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Audience du 3 avril 2019 Lecture du 29 avril 2019 ___________ 54-02-02 60-01-05 C+ – YM […] Par une requête enregistrée le 21 août 2018 et un mémoire enregistré le 29 mars 2019 (non communiqué), le syndicat de personnel d'encadrement de la Ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT demande au Tribunal, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L 77-11-1 du code de justice administrative :

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  • Justice administrative·
  • Action de groupe·
  • Syndicat·
  • Ville·
  • Commune·
  • Discrimination·
  • Personnel·
  • Fait générateur·
  • Entrée en vigueur·
  • Responsabilité

2CAA de LYON, 7ème chambre, 15 juillet 2021, 19LY02440, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Le syndicat de personnel d'encadrement de la ville de Lyon et organismes rattachés UGICT-CGT a demandé au tribunal administratif de Lyon, par la voie de l'action de groupe prévue par les articles L. 77-10-3 et suivants et L. 77-11-1 du code de justice administrative :

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  • Responsabilité régie par des textes spéciaux·
  • Responsabilité de la puissance publique·
  • Recours de plein contentieux·
  • Diverses sortes de recours·
  • Procédure·
  • Ville·
  • Justice administrative·
  • Syndicat·
  • Action de groupe·
  • Fait générateur
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Document parlementaire0

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