Article L77-11-2 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 88

Une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ou un syndicat représentatif de magistrats de l'ordre judiciaire peut agir devant le juge administratif afin d'établir que plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur.

Une association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans intervenant dans la lutte contre les discriminations ou œuvrant dans le domaine du handicap peut agir aux mêmes fins en faveur de plusieurs candidats à un emploi ou à un stage.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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Commentaires6


1Action de groupe : avant l’heure, c’est pas l’heure (mais pour certaines actions de groupe seulement)
blog.landot-avocats.net · 6 juin 2019

Le présent blog a déjà traité des « class actions » à la française qui en contentieux administratif relèvent des articles articles L. 77-10-7 et suivants et L77-11-2 du code de justice administrative créé par la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016.

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2Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
alyoda.eu · 3 juin 2019

[…] Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi du 18 novembre 2016 (titre V - chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, directe ou indirecte, fondée sur un même motif et imputable à un même employeur ». […] Aux termes de l'article 92 de cette même loi (titre V –chapitre VII) : « Les chapitres III et IV du présent titre sont applicables aux seules actions dont le fait générateur de la responsabilité ou le manquement est postérieur à l'entrée en vigueur de la présente loi ». […]

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3Action de groupe : le fait générateur de la responsabilité de la collectivité doit être postérieur au 20 novembre 2016
Association Lyonnaise du Droit Administratif · 3 juin 2019

[…] classé en C+, pour inaugurer l'appel en matière d'action de groupe (L. 77-10-1 et s du code de justice administrative) en statuant sur une question de recevabilité sous le régime, qui serait reconnu implicitement spécifique et par suite en partie autonome, de cette voie de recours nouvelle. Cet aspect nouveau conduit dans le présent litige à ne pas trancher au fond. […] Aux termes de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative, créé par l'article 88 de la loi du 18 novembre 2016 (titre V - chapitre III) : « Une organisation syndicale de fonctionnaires (…) peut agir devant le juge administratif afin d'établir que (…) plusieurs agents publics font l'objet d'une discrimination, […]

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Décisions5


1Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2019, n° 1816174/5-1
Rejet

[…] - il a intérêt à agir ; si son appellation est nouvelle, il est une branche à part entière du syndicat CFDT Police, qui constitue une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative ; en 2014, ce syndicat a obtenu un siège au comité technique ministériel ;

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2Tribunal administratif de Paris, 7 mars 2019, n° 1816174/5-1
Rejet

[…] Il soutient que :- il a intérêt à agir; si son appellation est nouvelle, il est une branche à part entière du syndicat CFDT Police, qui constitue une organisation syndicale de fonctionnaires représentative au sens de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative; en 2014, ce syndicat a obtenu un siège au comité technique ministériel ;

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3Tribunal administratif de Lyon, 29 avril 2019, n° 1806281
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Audience du 3 avril 2019 Lecture du 29 avril 2019 ___________ 54-02-02 60-01-05 C+ – YM […] N° 1806281 3 précédé sa revalorisation statutaire et son classement en catégorie A, a mis en demeure le maire de mettre fin à ce manquement. Un refus lui ayant été opposé, le 17 mai 2018, le syndicat demande au Tribunal de constater l'existence du manquement allégué, d'enjoindre au maire de Lyon de le faire cesser et de condamner la collectivité à indemniser les membres du groupe victime de cette discrimination, sur le fondement des dispositions de l'article L. 77-11-2 du code de justice administrative.

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