Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur
Article L77-11-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 88
L'action de groupe engagée en faveur de plusieurs candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation ou en faveur de plusieurs agents publics peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une demande tendant à faire cesser la situation de discrimination ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article, notamment les modalités de transmission des réclamations préalables ainsi que les modalités de consultation des organisations syndicales disposant d'au moins un siège dans l'organisme consultatif compétent au niveau auquel la mesure tendant à faire cesser cette situation peut être prise.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2300189
[…] * la mise en demeure préalable, prévue par les articles L. 77-11-4 et R. 77-11-2 du code de justice administrative, a été notifiée au garde des sceaux, ministre de la justice, le 4 octobre 2021 et n'a été suivie d'aucune décision expresse à l'issue du délai de six mois prévu par l'article L. 77-11-4, le courrier du 16 mars 2022 du garde des sceaux, ministre de la justice ne constituant qu'une réponse d'attente ne faisant pas grief,
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