Article L77-11-5 du Code de justice administrative

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Version20/11/2016

Entrée en vigueur le 20 novembre 2016

Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 88

L'action de groupe suspend, dès la réception par l'autorité compétente de la demande à l'employeur en cause prévue au présent article, la prescription des actions individuelles en réparation des préjudices résultant du manquement dont la cessation est demandée.

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Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
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Commentaire1


1« L’action de groupe libérée mais l’action de groupe martyrisée », note sous l’arrêt du Conseil d’État, Ass, 11 octobre 2023,
Benjamin Pouchoux · Blog Droit Administratif · 19 décembre 2023

[…] [21] V. sur ce point les dispositions propres aux actions de groupe spéciales en matière de lutte contre les discriminations dans les relations avec un employeur privé (Articles L. 1134-6 à L. 1134-10 du code du travail ) ou public (Articles L. 77-11-1 à L. 77-11-5 du code de justice administrative).

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Décision1


1Tribunal administratif de Lyon, 7ème chambre, 7 juillet 2023, n° 2300189
Rejet

[…] Aux termes de l'article L. 77-10-1 du code de justice administrative : " Sous réserve des dispositions particulières prévues pour chacune de ces actions, […] Aux termes de l'article L. 77-11-2 du chapitre XI du code de justice administrative, […] sont seuls indemnisables dans le cadre de l'action de groupe les préjudices nés après la réception de la demande mentionnée à l'article L. 77-11-5. « Aux termes de l'article L. 77-11-4 de ce même code : » L'action de groupe engagée en faveur de () plusieurs agents publics peut être introduite à l'expiration d'un délai de six mois à compter de la réception par l'autorité compétente d'une demande tendant à faire cesser la situation de discrimination ou à compter de la notification par l'employeur du rejet de la demande. () ".

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