Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Article L77-12-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 93
L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, à la condition que leur objet statutaire comporte la défense dudit intérêt. Elle peut tendre au bénéfice d'une somme d'argent légalement due ou à la décharge d'une somme d'argent illégalement réclamée. Elle ne peut tendre à la reconnaissance d'un préjudice.
Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. Il est nécessairement délimité par les personnes morales de droit public ou les organismes de droit privé chargés de la gestion d'un service public mis en cause.
L'action collective est présentée, instruite et jugée selon les dispositions du présent code, sous réserve du présent chapitre.
Commentaires • 19
[…] Diverses sortes de recours, Action en reconnaissance de droits, L. 77-12-1 du CJA, L. 77-12-3 du CJA, Article L. 2224-14 du CGCT, 19-03-05-03, Taxe d'enlèvement des ordures ménagères, TEOM, […] Produit de la taxe, Coût du service, Article L. 2333-78 du CGCT Aux termes de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative : « l'action en reconnaissance de droits permet à une […] En vertu de l'article L. 77-12-1du CJA, l'ARD permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou du règlement en faveur d'un groupe indéterminé de personnes ayant le même intérêt, […]
Lire la suite…L.77-12-1 du code de justice administrative. Avant d'aller plus loin et pour bien comprendre les enjeux, il convient de préciser que les accompagnants d'élèves en situation de handicap sont régis, entre autres, par l'article L. 917-1 du code de l'éducation ; selon ces dispositions, ils exercent des fonctions d'aide à l'inclusion scolaire de ces élèves et sont recrutés par contrat d'une durée de trois ans renouvelable. […]
Lire la suite…Décisions • 136
[…] Le syndicat CGT des ingénieurs cadres et techniciens de la ville de Marseille et CCAS a introduit auprès du tribunal une action en reconnaissance de droits sur le fondement des articles L. 77-12-1 et suivants du code de justice administrative, afin de faire reconnaître au bénéfice des fonctionnaires territoriaux de la commune de Marseille titulaires des grades d'ingénieur et de technicien territorial, pour la période postérieure au 1er janvier 2015, le droit à un taux minimum de l'indemnité spécifique de service fixé par décret et, […]
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[…] 1°) d'annuler la décision implicite de rejet du président de la communauté d'agglomération du muretain sur sa demande préalable de reconnaissance du droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire et demande de versement de la nouvelle bonification indiciaire sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative concernant les fonctionnaires territoriaux de la communauté d'agglomération exerçant à titre principal leurs fonctions en périphérie des quartiers prioritaires de la politique de la ville et assurant leur service en relation directe avec la population de ces quartiers ;
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3. CAA de LYON, 7ème chambre, 9 novembre 2023, 21LY03707
[…] Le syndicat Solidaire, Unitaire et Démocratique de l'Éducation en Bourgogne (syndicat SUD Éducation Bourgogne) a demandé au tribunal administratif de Dijon, sur le fondement de l'article L. 77-12-1 du code de justice administrative, d'annuler la décision de la rectrice de l'académie de Dijon du 26 septembre 2019 rejetant sa réclamation préalable relative à la détermination de la quotité de travail des agents contractuels recrutés en qualité d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH) ou, à défaut, de la déclarer illégale et de reconnaître le droit pour ces agents de voir leur quotité de service calculée, […]
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[…] « Or, la nouvelle procédure d'action en reconnaissance de droits (ARD) prévue aux articles L77-12-1 à L77-12-5 du code de justice administrative, amplifie considérablement les risques qui pèsent désormais sur le budget des collectivités locales. […] resize=300%2C165&ssl=1" alt="" width="300" height="165">
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