Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Article L77-12-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 93
Le juge qui fait droit à l'action en reconnaissance de droits détermine les conditions de droit et de fait auxquelles est subordonnée la reconnaissance des droits. S'il lui apparaît que la reconnaissance de ces droits emporte des conséquences manifestement excessives pour les divers intérêts publics ou privés en présence, il peut déterminer les effets dans le temps de cette reconnaissance.
Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, des droits reconnus par la décision ainsi passée en force de chose jugée.
L'autorité de chose jugée attachée à cette décision est soulevée d'office par le juge.
Commentaires • 3
[…] 1) Intérêt pour agir au nom du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droit est présentée - Article L.77-12-1 du code de justice administrative […]
Lire la suite…-12-1 du CJA, L.77-12-3 du CJA, Article L.2224-14 du CGCT voir aussi la L.2224-14 du CGCT voir aussi la 1) Intérêt pour agir au nom du groupe d'intérêt en faveur duquel l'action en reconnaissance de droit est présentée - Article L.77-12-1 du code de justice administrative Si l'article L.77-12-1 du code de justice administrative dispose que « (…) Le groupe d'intérêt en faveur duquel l'action est présentée est caractérisé par l'identité de la situation juridique de ses membres. […] 2) Modulation dans le temps des effets de la reconnaissance de droit - Article L.77-12-3 du code de justice administrative
Lire la suite…Décisions • 28
[…] — en écartant ainsi la possibilité, prévue par l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative, de limiter dans le temps les effets de la reconnaissance de droits, au seul motif que l'imposition en litige est privée de base légale, le tribunal a commis une erreur de droit et méconnu son office ;
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[…] Aux termes de l'article L. 77-12-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, […] Aux termes de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative : « () Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, devant toute autorité administrative ou juridictionnelle, […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 11 mai 2023, n° 2112589
[…] Aux termes de l'article L. 77-12-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, […] dans les conditions prévues au livre IX. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat. » Aux termes de l'article L. 77-12-3 du code de justice administrative : « () Toute personne qui remplit ces conditions de droit et de fait peut, sous réserve que sa créance ne soit pas prescrite ou son action forclose, se prévaloir, […]
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