Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits
Article L77-12-5 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 novembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 93
En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s'il y a lieu, les modalités particulières.
Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues au livre IX. Il peut également infliger une amende à la personne morale de droit public ou à l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public intéressé, dont le montant ne peut excéder une somme déterminée par décret en Conseil d'Etat.
Commentaires • 3
L'action en reconnaissance de droit est une nouvelle voie de droit ouverte en matière administrative prévue par l'article 93 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle qui insère dans le code de justice administrative les articles L. 77-12-1 à L. 77-12-5.
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[…] Aux termes de l'article L. 77-12-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s'il y a lieu, les modalités particulières./ Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues au livre IX. […]
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 2ème chambre (j.u), 11 mai 2023, n° 2112369
[…] Aux termes de l'article L. 77-12-5 du code de justice administrative : « En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les mesures d'exécution qu'implique, à son égard, cette décision, après en avoir déterminé, s'il y a lieu, les modalités particulières./ Le juge peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte, dans les conditions prévues au livre IX. […]
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[…] « Or, la nouvelle procédure d'action en reconnaissance de droits (ARD) prévue aux articles L77-12-1 à L77-12-5 du code de justice administrative, amplifie considérablement les risques qui pèsent désormais sur le budget des collectivités locales. […] resize=300%2C165&ssl=1" alt="" width="300" height="165">
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