Code de justice administrative / Partie législative / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article L911-1-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2016
Est créé par : LOI n°2016-1691 du 9 décembre 2016 - art. 11
Commentaires • 12
Ce principe connaît une dérogation majeure visée par les articles L. 911-1 s. du Code de justice administrative. Ces textes permettent en effet au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, éventuellement assorties d'astreintes, en vue de l'exécution de la chose jugée. […]
Lire la suite…Relevons ici que si ces dispositions sont rédigées de façon générale, et peuvent donc concerner une grande variété de domaines, un cas particulier est désormais visé par l'article L. 911-1-1 du Code de justice administrative créé par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. […] Ce principe de l'économie de moyens est toutefois susceptible de poser des difficultés au regard du pouvoir d'injonction reconnu par les articles L. 911-1 ou L. 911-2 du Code de justice administrative. […] #8217; article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. A, les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-1-1 du code de justice administrative, qui admettent que le juge administratif puisse même d'office adresser des injonctions à l'administration, n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le requérant de présenter des conclusions à fin d'injonction en complément de conclusions en annulation ou de conclusions indemnitaires, dont elles ne sont que l'accessoire.
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[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 décembre 2022 ; 2°) d'annuler cette décision du président-directeur général du CNRS du 1er octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au CNRS, en application des dispositions des articles L. 911-1, L. 911-1-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :
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3. CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 9 novembre 2020, 19MA03279, Inédit au recueil Lebon
[…] et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : » Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […]
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