Article L911-1-1 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version11/12/2016
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Version01/09/2022

Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Modifié par : LOI n°2022-401 du 21 mars 2022 - art. 13

Lorsqu'il est fait application de l'article L. 911-1, la juridiction peut prescrire de réintégrer toute personne ayant fait l'objet d'un licenciement, d'un non-renouvellement de son contrat ou d'une révocation en méconnaissance du II de l'article 10-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, y compris lorsque cette personne était liée par une relation à durée déterminée avec la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public.

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Entrée en vigueur le 1 septembre 2022

Commentaires12


2Droit administratif français - Troisième Partie - Chapitre 3 - Section 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 10 mars 2021

Ce principe connaît une dérogation majeure visée par les articles L. 911-1 s. du Code de justice administrative. Ces textes permettent en effet au juge administratif d'adresser des injonctions à l'administration, éventuellement assorties d'astreintes, en vue de l'exécution de la chose jugée. […]

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3Droit administratif français – Troisième Partie – Chapitre 3
www.revuegeneraledudroit.eu · 16 février 2021

Relevons ici que si ces dispositions sont rédigées de façon générale, et peuvent donc concerner une grande variété de domaines, un cas particulier est désormais visé par l'article L. 911-1-1 du Code de justice administrative créé par la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016. […] Ce principe de l'économie de moyens est toutefois susceptible de poser des difficultés au regard du pouvoir d'injonction reconnu par les articles L. 911-1 ou L. 911-2 du Code de justice administrative. […] #8217; article L. 521-3 du Code de justice administrative d'ordonner.

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Décisions5


1CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 28 février 2023, 22MA01738, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 4. En premier lieu, contrairement à ce que soutient M. A, les dispositions des articles L. 911-1 et L. 911-1-1 du code de justice administrative, qui admettent que le juge administratif puisse même d'office adresser des injonctions à l'administration, n'ont ni pour objet ni pour effet de dispenser le requérant de présenter des conclusions à fin d'injonction en complément de conclusions en annulation ou de conclusions indemnitaires, dont elles ne sont que l'accessoire.

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  • Interprétation de la requête·
  • Pouvoirs et devoirs du juge·
  • Questions générales·
  • Conclusions·
  • Procédure·
  • Métropole·
  • Justice administrative·
  • Réintégration·
  • Injonction·
  • Conclusion

2CAA de MARSEILLE, 4ème chambre, 17 octobre 2023, 23MA00240, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 5 décembre 2022 ; 2°) d'annuler cette décision du président-directeur général du CNRS du 1er octobre 2020 ; 3°) d'enjoindre au CNRS, en application des dispositions des articles L. 911-1, L. 911-1-1 et L. 911-3 du code de justice administrative, de procéder à la reconstitution de sa carrière ; 4°) de mettre à la charge du CNRS la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle soutient que :

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  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Insuffisance professionnelle·
  • Cessation de fonctions·
  • Licenciement·
  • Justice administrative·
  • Recherche scientifique·
  • Tribunaux administratifs·
  • Sciences humaines·
  • Langage·
  • Classes

3CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 9 novembre 2020, 19MA03279, Inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] et de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : » Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, […]

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  • Agents contractuels et temporaires·
  • Fonctionnaires et agents publics·
  • Refus de renouvellement·
  • Fin du contrat·
  • Non-renouvellement·
  • Justice administrative·
  • Site·
  • Service·
  • Durée·
  • Tribunaux administratifs
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Documents parlementaires13

Mesdames, Messieurs, Depuis plusieurs années, la protection des lanceurs d'alerte est devenue, pour nos sociétés, un véritable marqueur démocratique. L'émergence des lanceurs d'alerte est une question de droits fondamentaux qui repose sur la liberté d'expression et d'information, mais aussi un fait de société dans notre monde des réseaux sociaux et des nouvelles technologies de l'information, car chaque citoyen qui veut lancer une alerte peut techniquement le faire. La question qui se pose, au-delà de l'impact du signalement, porte dès lors sur les conséquences auxquelles ils s'exposent en … Lire la suite…
___ Pages Examen des articles de la proposition de loi ordinaire Titre Ier Dispositions générales Article 1er (article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Définition des lanceurs d'alerte Article 2 (article 6-1 [nouveau] de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique) Extension de la protection aux personnes physiques et morales qui sont en lien avec le lanceur d'alerte Titre II … Lire la suite…
Le présent amendement entend répondre aux trois lacunes de l'article 10 de la proposition de loi, relatif au pouvoir du juge administratif d'enjoindre à la réintégration professionnelle des lanceurs d'alerte : - des imperfections légistiques : l'article 10 n'actualise pas les renvois figurant à l'article L. 911-1-1 du code de justice administrative à des dispositions modifiées par la proposition de loi ; - des redondances dans le périmètre d'application : l'ajout de la référence à l'article 10-1 de la loi « Sapin 2 » confère de facto une portée générale au dispositif et prive d'utilité … Lire la suite…
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