Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre II : Organisation et fonctionnement / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Les conseillers d'Etat en service extraordinaire
Article R121-16 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 15 décembre 2016
Est créé par : Décret n°2016-1710 du 12 décembre 2016 - art. 1
Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions consultatives en application du II de l'article L. 121-4 est fixé à douze.
Le nombre de conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés pour exercer des fonctions juridictionnelles en application du III de l'article L. 121-4 est fixé à quatre.
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[…] Vu l'ordonnance en date du 31 mars 2011 fixant la clôture d'instruction au 6 mai 2011 à 16 heures 30, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] Considérant que les objectifs de la directive 2004/38/CE du Parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 ont été transposés en droit interne notamment par la loi susvisée n° 2006-911 du 24 juillet 2006 et par le décret susvisé n° 2007-371 du 21 mars 2007 dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 121-1 à L. 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et aux articles R. 121-1 à R. 121-16 du même code ; que, par suite, M. […]
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[…] Vu l'ordonnance en date du 30 mars 2010 fixant la clôture d'instruction au 6 mai 2010, en application de l'article R. 775-4 du code de justice administrative ; […] paragraphe 1, points a), b) ou c).(…) » ; que les objectifs de cette directive ont été transposés en droit interne par la loi susvisée n° 2006-911 et par le décret susvisé n° 2007-371 du 21 mars 2007 dont les dispositions ont été codifiées aux articles L. 121-1 à 122-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et aux articles R. 121-1 à R. 121-16 du même code ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 24 juin 2013, n° 12PA03300
[…] Z X dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour et, enfin, a mis à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 000 euros à M e Y sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] X entrait dans le champ du II de l'article R. 121-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité et qu'il n'était, par suite, pas tenu de demander l'autorisation de travail prévue au I du même article ;
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