Article R231-8 du Code de justice administrative

Chronologie des versions de l'article

Version08/01/2017

Entrée en vigueur le 8 janvier 2017

Est créé par : Décret n°2017-12 du 5 janvier 2017 - art. 1

Toute affectation en juridiction donne lieu à déclaration d'intérêts dans les deux mois de la prise de fonctions et à un entretien déontologique avec, selon les cas et sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 231-6, le chef de la juridiction ou le président de la mission d'inspection des juridictions administratives.

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