Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre Ier : Le Conseil d'Etat / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre VI : Discipline
Article R*136-1 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Version04/03/2017
Entrée en vigueur le 4 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-271 du 2 mars 2017 - art. 2
La commission supérieure du Conseil d'Etat est saisie des faits motivant la poursuite disciplinaire par le vice-président du Conseil d'Etat.
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