Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles / Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires
Article R775-11 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 mars 2017
Est créé par : Décret n°2017-305 du 9 mars 2017 - art. 4
Le pourvoi en cassation à l'encontre de cette décision est formé dans un délai de dix jours à compter de la notification qui en est faite.
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Décisions • 53
[…] — méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; — est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; Vu l'ordonnance en date du 10 avril 2014 fixant la clôture d'instruction au 21 mai 2014, en application de l'article R. 775-11 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 13 mai 2014, présenté par le préfet de police qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet de police soutient :
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[…] Vu l'ordonnance en date du 20 janvier 2015 fixant la clôture d'instruction au 2 mars 2015, en application de l'article R. 775-11 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Nantes, 13 juin 2014, n° 1401496
[…] — la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard du délai imparti pour quitter le territoire français ; Vu l'arrêté attaqué ; Vu l'ordonnance en date du 3 avril 2014 fixant la clôture d'instruction au 2 mai 2014, en application de l'article l'article R.775-11 du code de justice administrative ; Vu le mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2014, présenté par le préfet de la Loire-Atlantique, qui conclut au rejet de la requête ; Le préfet soutient que :
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