Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 3
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.
[…] 8. Aux termes de l'article L. 775-1 du code de justice administrative: « Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code. ».
[…] 335-01 […] — qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 775-1, R. 775-1 et R. 775-2 du code de justice administrative que la requête devait être enregistrée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée ; qu'en l'espèce, M. Y a eu notification de la décision qu'il attaque le 1 er septembre 2009 et avait ainsi jusqu'au 2 octobre 2009 pour introduire son recours contentieux ; que par suite sa requête enregistrée le 28 décembre 2009 est tardive ; […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] . de condamner l'Etat à verser à son conseil la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, à charge pour ce dernier de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; […] le magistrat délégué, juge de la reconduite à la frontière, statuant, après mise en rétention de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article L. 775-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions susmentionnées du préfet du Rhône lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pouvait être éloigné ; […]