Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Article L775-1 du Code de justice administrative
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 3
Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.
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Décisions
[…] — le tribunal n'a pas rempli son office de juge de plein contentieux en se bornant à examiner l'intérêt à agir à l'égard de la décision refusant de récupérer les aides alors qu'il résulte de l'article L. 775-1 du code de justice administrative que les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle ne suivent pas les règles de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir ; ce faisant, le tribunal a commis un déni de justice, a violé le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne et porté aux droits des requérants à une protection juridictionnelle effective ;
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[…] le magistrat délégué, juge de la reconduite à la frontière, statuant, après mise en rétention de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article L. 775-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions susmentionnées du préfet du Rhône lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pouvait être éloigné ; que le tribunal administratif de céans ne reste plus saisi que de la demande d'annulation du refus de titre de séjour ;
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 3ème chambre, 6 mars 2023, n° 22PA01351
[…] — le tribunal n'a pas rempli son office de juge de plein contentieux en se bornant à examiner l'intérêt à agir à l'égard de la décision refusant de récupérer les aides alors qu'il résulte de l'article L. 775-1 du code de justice administrative que les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle ne suivent pas les règles de recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir ; ce faisant, le tribunal a commis un déni de justice, a violé le principe d'effectivité du droit de l'Union européenne et porté aux droits des requérants à une protection juridictionnelle effective ;
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Documents parlementaires
Cet amendement envisage l'application de la directive dans le contentieux administratif. Il insère au sein du code de la justice administrative d'une part, un article permettant de déroger au principe de la contradiction et d'autre part, des dispositions renvoyant au code de commerce pour le régime juridiques des actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires.
Lire la suite…Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre I er ainsi rédigé : [A43]
Lire la suite…___ Pages Introduction........................................................... 5 I. une transposition fidèle et complète de la directive A. L'urgence à légiférer B. Une directive laissant peu de marges de manœuvre C. Les exceptions au secret des affaires prévues par la directive II. Un régime de protection efficace A. La définition du secret des affaires B. L'engagement de la responsabilité civile en cas d'atteinte au secret des affaires C. Un aménagement des règles procédurales pour préserver le secret des affaires DISCUSSION GÉNÉRALE EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art. L. 151-1 à L. …
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