Article L775-1 du Code de justice administrative

Entrée en vigueur le 1 août 2018

Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 3

Lorsqu'elles relèvent de la juridiction administrative, les actions tendant à la réparation d'un dommage causé par une pratique anticoncurrentielle mentionnée à l'article L. 481-1 du code de commerce sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des articles L. 153-1 et L. 153-2 du code de commerce et du titre VIII du livre IV du même code.

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Entrée en vigueur le 1 août 2018
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1Tribunal administratif de Lyon, 29 décembre 2010, n° 1005773
Rejet

[…] le magistrat délégué, juge de la reconduite à la frontière, statuant, après mise en rétention de l'intéressé dans les conditions prévues à l'article L. 775-1 du code de justice administrative, a rejeté les conclusions du requérant tendant à l'annulation des décisions susmentionnées du préfet du Rhône lui faisant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays à destination duquel il pouvait être éloigné ; que le tribunal administratif de céans ne reste plus saisi que de la demande d'annulation du refus de titre de séjour ;

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2Tribunal administratif de Versailles, 12 avril 2012, n° 0911733
Annulation

[…] 335-01 […] — qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 775-1, R. 775-1 et R. 775-2 du code de justice administrative que la requête devait être enregistrée dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée ; qu'en l'espèce, M. Y a eu notification de la décision qu'il attaque le 1 er septembre 2009 et avait ainsi jusqu'au 2 octobre 2009 pour introduire son recours contentieux ; que par suite sa requête enregistrée le 28 décembre 2009 est tardive ;

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Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, modifie l'article L775-1 Code de justice administrative

Cet amendement envisage l'application de la directive dans le contentieux administratif. Il insère au sein du code de la justice administrative d'une part, un article permettant de déroger au principe de la contradiction et d'autre part, des dispositions renvoyant au code de commerce pour le régime juridiques des actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires.

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Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, modifie l'article L775-1 Code de justice administrative

Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre I er ainsi rédigé : [A43]

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Sur l'article 1er ter, renuméroté article 3
Article 3 LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 relative à la protection du secret des affaires (1)
, modifie l'article L775-1 Code de justice administrative

___ Pages Introduction........................................................... 5 I. une transposition fidèle et complète de la directive A. L'urgence à légiférer B. Une directive laissant peu de marges de manœuvre C. Les exceptions au secret des affaires prévues par la directive II. Un régime de protection efficace A. La définition du secret des affaires B. L'engagement de la responsabilité civile en cas d'atteinte au secret des affaires C. Un aménagement des règles procédurales pour préserver le secret des affaires DISCUSSION GÉNÉRALE EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art. L. 151-1 à L. …

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