Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Article L775-2 du Code de justice administrativeAbrogé
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 3
L'article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre.
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Décisions
[…] Le préfet de la Guadeloupe soutient que l'arrêté attaqué a été notifié le 22 mai 2009 et qu'il était accompagné, comme cela a toujours été l'usage, d'une fiche précisant les voies et délais de recours ; que sa requête n'a été enregistrée que le 4 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article L.775-2 du code de justice administrative ; que, dès lors, la requête est irrecevable pour tardiveté ;
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[…] X en informant le conseil de ce dernier que s'il avait annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ce dernier devait, en application des dispositions précitées de l'article L. 775-2 du code de justice administrative , parvenir au greffe du tribunal dans un délai de 15 jours à compter de la date d'enregistrement de la demande ; que, d'autre part, […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 10 octobre 2008, n° 0806578
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 775-1 du code de justice administrative : « Les requêtes dirigées contre les décisions relatives au séjour mentionnées au I de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire et du droit d'asile assorties d'une obligation de quitter le territoire français sont présentées, instruites et jugées selon les dispositions du présent code, sous réserve des dispositions du présent chapitre » ; et qu'aux termes de l'article L.775-2 du même code « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable » ;
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Documents parlementaires
Cet amendement envisage l'application de la directive dans le contentieux administratif. Il insère au sein du code de la justice administrative d'une part, un article permettant de déroger au principe de la contradiction et d'autre part, des dispositions renvoyant au code de commerce pour le régime juridiques des actions tendant à prévenir, faire cesser ou réparer une atteinte au secret des affaires.
Lire la suite…Le code de justice administrative est ainsi modifié : 1° Au livre VI, il est ajouté un titre I er ainsi rédigé : [A43]
Lire la suite…___ Pages Introduction........................................................... 5 I. une transposition fidèle et complète de la directive A. L'urgence à légiférer B. Une directive laissant peu de marges de manœuvre C. Les exceptions au secret des affaires prévues par la directive II. Un régime de protection efficace A. La définition du secret des affaires B. L'engagement de la responsabilité civile en cas d'atteinte au secret des affaires C. Un aménagement des règles procédurales pour préserver le secret des affaires DISCUSSION GÉNÉRALE EXAMEN DES ARTICLES Article 1er (art. L. 151-1 à L. …
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Droit national : aux articles L. 420-1 (ententes), L. 420-2 al. 1 er (abus de position dominante), L. 420-2 al. 2 ème (abus de dépendance économique), L. 420-2-1 (interdiction des droits exclusifs d'importation en Outre-Mer), […] L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du Code de justice administrative (contentieux indemnitaire relevant de la juridiction administrative), issues de l'Ordonnance, […]
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