Code de justice administrative / Partie législative / Livre VII : Le jugement / Titre VII : Dispositions spéciales / Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles
Article L775-2 du Code de justice administrativeAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 août 2018
Modifié par : LOI n° 2018-670 du 30 juillet 2018 - art. 3
L'article L. 77-13-2 est applicable au présent chapitre.
Commentaire • 1
Décisions • 5
[…] Le préfet de la Guadeloupe soutient que l'arrêté attaqué a été notifié le 22 mai 2009 et qu'il était accompagné, comme cela a toujours été l'usage, d'une fiche précisant les voies et délais de recours ; que sa requête n'a été enregistrée que le 4 novembre 2010, soit après l'expiration du délai de deux mois prescrit par l'article L.775-2 du code de justice administrative ; que, dès lors, la requête est irrecevable pour tardiveté ;
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[…] X en informant le conseil de ce dernier que s'il avait annoncé la production d'un mémoire complémentaire, ce dernier devait, en application des dispositions précitées de l'article L. 775-2 du code de justice administrative , parvenir au greffe du tribunal dans un délai de 15 jours à compter de la date d'enregistrement de la demande ; que, d'autre part, […]
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3. Tribunal administratif de Lyon, 27 octobre 2008, n° 0805413
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 775-2 du code de justice administrative : « Le délai de recours est d'un mois à compter de la notification de la décision attaquée. Il n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours administratif préalable. » ; qu'il ressort des pièces du dossier que les décisions attaquées, qui faisaient mention des voies et délais de recours, ont été notifiées au requérant au plus tard le 27 juin 2008, date à laquelle ce dernier a formé un recours gracieux à leur encontre ; que ce recours n'ayant pas d'effet interruptif, la requête de M. A B enregistrée le 27 août 2008, le même jour que sa demande d'aide juridictionnelle, est tardive et, par suite, irrecevable ;
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Droit national : aux articles L. 420-1 (ententes), L. 420-2 al. 1 er (abus de position dominante), L. 420-2 al. 2 ème (abus de dépendance économique), L. 420-2-1 (interdiction des droits exclusifs d'importation en Outre-Mer), […] L. 483-6, L. 483-7 et L. 483-9 du Code de commerce ainsi que des quatre premiers alinéas des articles L. 483-5 et L. 483-8 de ce même code (communication et production des pièces) et, d'autre part, de l'article L. 775-2 du Code de justice administrative (contentieux indemnitaire relevant de la juridiction administrative), issues de l'Ordonnance, […]
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