Article R232-1-3 du Code de justice administrative

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Version01/04/2017

Entrée en vigueur le 1 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2

Dans l'hypothèse où aucune déclaration de candidature n'a été déposée, le représentant des chefs de juridiction et son suppléant sont désignés par voie de tirage au sort parmi les chefs de juridiction lors de la première séance du Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel qui suit la date limite de dépôt des déclarations de candidatures. Le président du bureau de vote notifie aux chefs de juridiction concernés qu'ils ont été désignés par voie de tirage au sort.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2017

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