Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel / Section 2 : Composition du Conseil supérieur / Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction
Article R232-1-4 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 1 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2
Le vote a lieu par correspondance.
Sont proclamés élus le candidat titulaire qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages exprimés et son suppléant. En cas d'égalité, il est procédé par voie de tirage au sort.