Article R232-22-1 du Code de justice administrative

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Version04/07/2017

La référence de ce texte avant la renumérotation du 4 juillet 2017 est l'article : Code de justice administrative - art. R232-22 (T)

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 2

Le secrétaire général adjoint du Conseil d'Etat chargé des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel participe aux travaux du Conseil supérieur sans voix délibérative. A l'invitation du président, le Conseil supérieur peut entendre les chefs de service du Conseil d'Etat ou leur délégué ainsi que tout expert.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

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