Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel / Titre III : Dispositions statutaires / Chapitre III : Nomination, recrutement et formation / Section 6 : Formation
Article R233-15 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juin 2023
Modifié par : Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 - art. 9
Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'Etat.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 3 avril 2024, 476231, Inédit au recueil Lebon
[…] 7. L'article R. 233-15 du code de justice administrative dans sa version issue de l'article 9 du décret attaqué prévoit que « Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'État. » Ces dispositions n'ont, […]
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Son article 1er énonce des conditions générales d'aptitude, qui sont ensuite assorties de dispenses fixées des articles 2 à 5. […] ou « insulaire » comme le dit la requête, nous semble d'autant plus indiquée que l'ordonnance du 10 septembre 1817 fixe en son article des règles spéciales propres aux avocats aux conseils qui rendent sans effet l'invocation de l'article 11 de la loi du 31 décembre 1971. […] Nous ne voyons objectivement aucun élément qui pourrait conduire à considérer que la formation prévue par l'article R. 233-15 du code de justice administrative ne permet pas à ses anciens élèves d'être regardés comme bénéficiant d'une équivalence à une maîtrise en droit, […]
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