Article R236-4 du Code de justice administrative

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Version04/07/2017

Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

Est créé par : Décret n°2017-451 du 30 mars 2017 - art. 6

Le recours en cassation contre les décisions du Conseil supérieur statuant en matière disciplinaire est régi par les dispositions du titre II du livre VIII du présent code.

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Entrée en vigueur le 4 juillet 2017

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