Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article R911-2 du Code de justice administrative
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Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 2
En cas de rejet d'une réclamation adressée à l'autorité administrative et tendant à obtenir l'exécution d'une décision d'une juridiction administrative, seule une décision expresse fait courir les délais de recours contentieux.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : « … les présidents de formation de jugement des tribunaux … peuvent, […] qu'aux termes de l'article L. 911-1 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne une mesure d'exécution dans un sens déterminé, […] qu'aux termes de l'article R. 911-2 du même code : « Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public prenne à nouveau une décision après une nouvelle instruction, […]
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[…] – le jugement du tribunal est entaché d'une erreur de droit en ce qu'il n'a pas fait une correcte application de l'article 911-2 du code de justice administrative. […] R. MAGEAU
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3. CAA de PARIS, 7ème chambre, 23 octobre 2017, 17PA01663, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard sur le fondement des articles L. 911-1 et 911-2 du code de justice administrative.
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L'article R. 931-2 du code de justice administrative dispose que « les parties intéressées peuvent signaler à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat les difficultés qu'elles rencontrent pour obtenir l'exécution d'une décision rendue par le Conseil d'Etat ou par une juridiction administrative spéciale ». […] L'article L. 911-1 du code de justice administrative. […]
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