Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article R911-3 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 2
Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande.
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[…] D'autre part, aux termes de l'article R. 911-3 du code de justice administrative : « Le délai de recours contentieux contre une décision administrative expresse refusant de prendre les mesures nécessaires à l'exécution d'une décision de la juridiction administrative est interrompu par une demande d'exécution présentée en application du présent livre jusqu'à la notification de la décision qui statue sur cette demande ». […]
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2. Tribunal administratif de Caen, 28 février 2008, n° 0702104
[…] Elle soutient que, du fait que le Tribunal administratif de Caen a, par jugement en date du 3 juillet 2007, devenu définitif, annulé la décision implicite par laquelle le préfet du Calvados avait refusé de faire droit à sa demande d'échange de permis de conduire camerounais contre un permis de conduire français en application de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'arrêté du 8 février 1999, elle est fondée à saisir le tribunal, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, d'une demande d'exécution, dès lors que le délai de trois mois prévu à « l'article R. 911-3 » du même code est écoulé ; […]
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