Code de justice administrative / Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat / Livre IX : L'exécution des décisions / Titre Ier : Principes
Article R911-4 du Code de justice administrative
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 avril 2017
Est créé par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 2
Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.
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Décisions • 20
[…] - elle demande l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 octobre 2018 en application des dispositions des articles R. 911-4 et R. 921-7 du code de justice administrative ;
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[…] Code PCJA : 19-06-04 […] s'agissant de deux procédures engagées successivement, relevant de deux catégories de contentieux différentes et ne visant pas les mêmes décisions ; le contentieux de l'exécution se fonde exclusivement sur l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, indépendamment de toute position sur la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions ; le contentieux de l'exécution est distinct des contentieux d'assiette et de recouvrement ; la demande d'exécution d'une décision administrative prise après une réclamation contentieuse doit être considérée comme recevable sur le fondement de l'article R. 911-4 du code de justice administrative ; […]
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3. Tribunal administratif de Melun, 9 mai 2011, n° 1103324
[…] R 911-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaître du présent litige est le tribunal administratif de Versailles ; que le dossier de la présente requête doit dès lors, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative susmentionnées, être transmis à cette juridiction ;
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