Article R911-4 du Code de justice administrative

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Version08/04/2017

Entrée en vigueur le 8 avril 2017

Est créé par : Décret n°2017-493 du 6 avril 2017 - art. 2

Les demandes d'exécution prévues par le présent livre peuvent être présentées sans le ministère d'un avocat.

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Entrée en vigueur le 8 avril 2017

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Décisions19


1CAA de NANTES, 4ème chambre, 16 octobre 2020, 20NT00615, Inédit au recueil Lebon
Rejet Tribunal administratif : Rejet

[…] - elle demande l'exécution de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nantes du 19 octobre 2018 en application des dispositions des articles R. 911-4 et R. 921-7 du code de justice administrative ;

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  • Astreinte·
  • Exécution·
  • Immeuble·
  • Certificat de conformité·
  • Formalités

2Cour administrative d'appel de Versailles, 3 mars 2015, n° 13VE01084
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Code PCJA : 19-06-04 […] s'agissant de deux procédures engagées successivement, relevant de deux catégories de contentieux différentes et ne visant pas les mêmes décisions ; le contentieux de l'exécution se fonde exclusivement sur l'article L. 208 du livre des procédures fiscales, indépendamment de toute position sur la procédure d'imposition ou sur le bien-fondé des impositions ; le contentieux de l'exécution est distinct des contentieux d'assiette et de recouvrement ; la demande d'exécution d'une décision administrative prise après une réclamation contentieuse doit être considérée comme recevable sur le fondement de l'article R. 911-4 du code de justice administrative ; […]

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  • Imposition·
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3Tribunal administratif de Melun, 9 mai 2011, n° 1103324

[…] R 911-4 du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent pour connaître du présent litige est le tribunal administratif de Versailles ; que le dossier de la présente requête doit dès lors, par application des dispositions de l'article R. 351-3 du code de justice administrative susmentionnées, être transmis à cette juridiction ;

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  • Tribunaux administratifs·
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